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1 - L’AUTONOMIE DE L’ETABLISSEMENT
Un
cadre réglementaire
La
réglementation définit le cadre de l’autonomie éducative et pédagogique
de
l’établissement
public local d’ enseignement ( article 2 du décret d’août 1985
modifié par les
décrets
du 31/10/1990 et du 26/03/1993) et les caractéristiques du projet d’établissement.
Les
critères d’un établissement autonome
L'établissement
doté d'une autonomie élargie, dans le cadre des orientations
nationales
définies
par la loi, sera en capacité de :
-
connaître les objectifs que le ministère lui a assignés,
-
définir des objectifs qui lui sont propres, c’est à dire d’élaborer
une stratégie par rapport
à
une situation et un environnement locaux,
-
d’articuler ses choix avec les objectifs nationaux et régionaux,
-
de les évaluer,
-
d’en rendre compte.
Les
obstacles à l’autonomie des établissements
1)
L’administration ne donne pas toujours à l’établissement les
moyens de son
autonomie
-
des pressions diverses sur la politique de l’établissement ( des
administrations
centrale, rectorale et départementale) : la succession des
circulaires
demandant d’ouvrir « un volet supplémentaire » au projet
d’établissement
en fonction des desiderata hiérarchiques.
-
Manque de souplesse dans la dotation globale horaire : des moyens
destinés
à aider les élèves pré-affectés (exemple : l’aide individualisée
avec
des
disciplines décidées au niveau national)
-
Dotation globale horaire insuffisante pour apporter une marge de
manœuvre.
-
La nomenclature des « activités à responsabilités dans
l’établissement
» telle qu’elle existe dans les systèmes d’information entre les
établissements,
les rectorats et le ministère (GEP) ne permet pas de
reconnaître
certaines activités de l’enseignant.
-
La difficulté de trouver rapidement un conseil juridique en cas de
besoin
-
Le contrôle a posteriori encore trop peu en vigueur.
2)
L’établissement n’occupe pas toujours l’espace d’autonomie qui
lui revient
-
les compétences et la formation des personnels, en particulier
enseignant
et de direction, ne permettent pas de libérer la créativité et les
initiatives.
-
peu de connaissances juridiques pour contractualiser
-
le service actuellement défini des enseignants qui ne reconnaît pas
des
tâches nouvelles (tuteur, coordonnateur d’équipe, chef de projet,
etc.)
-
la culture de l’évaluation peu développée: l’obligation de
rapport annuel
d’activités
n’est pas assurée par tous les établissements.
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2 - LE PROJET, UN ELEMENT MOTEUR POUR L’AUTONOMIE DE
L’ETABLISSEMENT
1)
le projet d’établissement : en panne
Force
est de constater que cette démarche n’a pas connu le développement
souhaité.
Deux
raisons en sont à l’origine. D’une part le projet s’est
rapidement transformé en une
simple
procédure administrative, s’ajoutant à d’autres, sans réflexion
ni engagement. La
notion
de volets, de cadre préétabli en ont le plus souvent fait un programme
d’actions (au
mieux)
ou un catalogue fourre-tout (au pire).
D’autre
part l’ambiguïté et la confusion entretenues autour des notions de
projet
(projet
d’action, projet éducatif, projet pédagogique, projet culturel…).
Dans beaucoup de
cas,
le projet d’établissement n’est qu’un PAE (Projet d'action éducative)
amélioré ou une
enveloppe
d’actions hétéroclites décidées davantage en fonction de crédits
à dépenser ou
de
subventions obtenues que d’une vision de transformation. Rares sont
les véritables
projets
politiques, véritable définition du projet d’établissement. Rares
sont également les
projets
d'établissement qui prennent en compte (au moins) les éléments du
contexte
environnant
existants dans des projets établis sur le territoire concerné :
projets de zone,
projets
de quartier, projet éducatif local, grand projet de ville…
2)
Pas de projet sans autonomie, pas d’autonomie sans pédagogie de
l’autonomie
Cela
ne pourra se faire sans le développement de l’autonomie des acteurs
qui
participeront
à l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation de la politique
de l’établissement :
pas
d’autonomie sans pédagogie de l’autonomie.
-
Un pilotage temporel
Les
établissements doivent intégrer la notion de temps, autrement vécu
que comme une
routine
:
-
du temps pour que les notions de politique et de collectif fassent
progressivement
leur chemin dans les esprits ;
-
du temps institué pour que les acteurs puissent se rencontrer,
échanger
, s’informer, s’approprier les informations (temps de concertation
institué
dans les emplois du temps, journées banalisées pour la réflexion…)
-
Une culture de l’évaluation
-
Développement des capacités à analyser la situation de l’établissement,
à
recueillir
des informations sur les points faibles et les leviers du systèmes
-
Travail de formalisation puis de communication dans l’établissement
de telle
sorte
que les données soient accessibles matériellement et
intellectuellement
-
Recherche de la confrontation avec un regard extérieur
-
Evaluation des chefs d'établissement
-
Une lettre de mission au chef d'établissement nouvellement nommé et
après
renouvellement
-
Des objectifs de changement et de nouvelles tâches et fonctions dans
l’établissement :
des
négociations à conduire.
La
volonté de concevoir des choix, et de construire de manière
participative une stratégie
de
changement est seule susceptible de progressivement faire émerger la nécessité
de
tâches
et de compétences à développer :
-
la médiation, la négociation, la transaction en vue d’un compromis ;
-
l’animation
-
la capacité à travailler avec les autres, en particulier dans le cadre
d’une équipe ;
-
la délégation
-
le travail en réseau.
3)
Entrer dans une démarche de projet et acquérir les compétences nécessaires
à
sa
maîtrise : quelle aide pour les établissements ?
1)
Les missions et les objectifs nationaux clairement définis, appuyés
fortement
par
un débat politique et relayés au plus près possible du terrain ;
2)
La redéfinition des statuts et des rôles, ainsi que celle des
services, adaptés à
un
nouvel exercice du métier :
-
Chefs d’établissement
-
Inspecteurs
-
Enseignants
-
Gestionnaires
-
Personnels atoss
3)
L’aide à la professionnalisation
-
accompagnement
-
formation initiale et continue
-
réseaux d’échanges
-
appui méthodologique : en particulier, une aide juridique à l’élaboration
d’un
diagnostic,
disponible rapidement et au plus près du terrain.
4)
Un appui logistique
-
assouplissement de la mise en œuvre de la dotation globale horaire
(intégration
possible de tâches non reconnues par l’administration)
-
Dotation horaire assouplie et abondée de telle sorte que les
établissements
puissent disposer d’au moins 10% de la masse horaire pour
une
réelle marge de manœuvre.
5)
Le rôle des bassins de formation doit être renforcé dans le sens :
-
de l’articulation entre les objectifs académiques et ceux de l’établissement,
par
le biais d’une présence active de l’inspection "générale"
et pas
uniquement
disciplinaire.
-
du recensement des ressources humaines existantes mutualisées par les
établissements.
-
d’une coordination des politiques éducatives locales, en
articulation et
cohérence
avec celles des collectivités.
Se
pose alors la question de la légitimité et de la reconnaissance de
ces
coordinations
ainsi que les moyens correspondants.
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3 - LA CONTRACTUALISATION
Les
contrats de réussite instaurés au niveau des Réseaux d'Education
Prioritaire
(REP)
préfigurent ce type de démarche. Cette procédure de contrats
d'objectifs devrait
être
généralisée. Elle donnerait son sens véritable au projet,
responsabiliserait autant les
acteurs
que les instances de décision, comme les conseils d'administration ou
d'école.
Elle
accorderait surtout aux acteurs la liberté de mettre en place des
processus (missions
et
services des personnels, enseignements complémentaires …) et
faciliterait un
partenariat
fondé sur des objectifs communs. Une globalisation des moyens ou, à
tout le
moins,
une harmonisation et des complémentarités pourrait devenir ainsi plus
efficace et
même
réduire les coûts. Le contrôle a posteriori permettrait à l’établissement
de rendre
compte
des résultats obtenus.
La
procédure des contrats présente un avantage de simplification en répondant
à la
diversité
des situations et en offrant un seul type de démarche quel que soit le
lieu, quel
que
soit le projet, quels que soient les contractants ou les partenaires.
Elle permettrait
aussi
de prendre en compte la durée sans pour autant s'installer dans la
"rente" de
situation
tout contrat s'inscrit dans un temps donné. Enfin, e contrat suppose
les bilans
intermédiaires
et l'évaluation terminale au vu des objectifs fixés, en particulier
l'examen
de
l'usage et de l'efficacité des moyens. En dernier lieu, mais supposant
une véritable
changement
dans la culture administrative, cette procédure oblige à la négociation
entre
ceux
qui doivent ou veulent contracter.
Le
Conseil propose d'étudier la mise en place de ces procédures selon un
"cadrage"
national
et d'envisager une circulaire qui, faisant le point sur les diverses
possibilités
interministérielles,
préconiserait un "modèle" de contrat type Contrat
d'Innovation
Educative
(CIE) pouvant se décliner en deux grandes directions :
-
des contrats d'innovation pédagogique (CIP)
-
contrat d'innovation simple : à destination des établissements et
équipes
innovante.
-
contrat développement pédagogique pour la mise en œuvre des
novations
préconisées par les Directions, les Recteurs, l'Inspection
Générale,
des associations.
-
contrat d'expérimentation en fonction d'une recherche précise à
l'initiative
de l'INRP (Institut national de recherche pédagogique),les
IUFM
( Institut universitaires de formation des maîtres)
-
des contrats d'insertion éducative et sociale (CIES)
-
contrats d'établissements sensibles (ou pionniers) : à destination
d'équipes
constituées ou voulant se constituer, notamment pour des
publics
spécifiques ("décrocheurs", en rupture, en zones
sensibles…)
-
contrats d'échanges locaux : possibilité pour les établissements et
collectivités
d'organiser des échanges (accueil de classes, de
groupes)
à l'année ou sur des durées plus réduites
-
contrats d'insertion éducative : pour les établissements accueillant
ou
voulant accueillir des jeunes (en danger, en rupture, en
infraction).
Le
Conseil estime que la mise en œuvre de cette procédure permettrait
simplification,
lisibilité et cohérence et pourrait être complétée par deux
"mesures"
complémentaires :
-
la suppression des différents classements actuels (établissements
sensibles, difficiles,
sous
contrat etc) qui n'aboutissent qu'à un enchevêtrement et une gestion
cloisonnée
-
le regroupement des moyens actuellement dispersés selon des bureaux
et des plans
différents
et qui entraînent des projets annuels et indépendants les uns des
autres.
Dans
le même ordre d'idées, le Conseil s'interroge sur la composition,
le
fonctionnement
et les compétences des Comités d'Education à la Santé et
la
Citoyenneté. Ces
instances devraient être rééxaminées au vu de leurs
objectifs
et de leur fonctionnement. De même les relations entre les Contrats
Educatifs
Locaux et les Conseils d'Administration ou d'Ecole méritent d'être
observées.
.
Le
Conseil considère que l'installation et l’extension de l’innovation
passent par la
relance
de cette politique fondée sur le triptyque indissociable autonomie -
projet
- contrat. Politique
qui permet en outre de répondre aux craintes d’un
éclatement
du service public ou de soumission aux intérêts locaux
Le
Conseil inscrit ces suggestions dans le cadre d'une application de la loi
du 25
janvier
1985 qui a transféré les attributions des Conseils d'Administration
du
domaine réglementaire au domaine législatif (article
1568 de la loi du 22
juillet
1983 modifiée) :
"
Le Conseil d'Administration règle, par ses délibérations, les affaires
de
l'établissement.
A
ce titre, il exerce notamment
les attributions suivantes :
-
il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
en vigueur et des
objectifs
définis par les autorités compétentes de l'Etat,
les principes de mise en œuvre de
l'autonomie
pédagogique et éducative dont disposent les établissements et,
en particulier,
les
règles d'organisation de l'établissement ;
-
il établit chaque année, un rapport sur le fonctionnement pédagogique
de
l'établissement,
les résultats obtenus et les objectifs à atteindre;
-
il adopte le budget dans les conditions fixées par la présente
loi"
Sans
avoir de compétences juridiques particulières, le Conseil estime que
ces
dispositions,
proches des compétences des assemblées délibérantes des
collectivités
(communes, départements, régions) énoncent à la fois les règles et
les
marges de manœuvre des établissements mais aussi celles de l'autorité
de
'Etat
qu'est le Ministre pour fixer les objectifs pédagogiques et éducatifs.
En ce
sens
les propositions concernant le projet, l'autonomie et le contrat,
s'inscrivent
dans
la politique générale de décentralisation et de déconcentration.
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